[مقالة]
| عنوان : |
Regards sur le nouveau règlement Bruxelles1 sur la compétence judiciaires, la reconnaissances et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale |
| مؤلفين : |
Jean-Paul BERAUDA, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2015 |
| مقالة في الصفحة: |
p.p.741-763 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) لغة اصلية : فرنسي (fre) |
| ترتيب : |
قانون
مكنز المكتبة:قانون:قانون تجاري
مكنز المكتبة:قانون:قانون مدني
مكنز المكتبة:قانون:قضاء:قضاء - تنظيم القضاء
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| خلاصة : |
Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 satisfait symboliquement au projet de suppression de l'exequatur voulu par le programme de Tampere de 1999. Ainsi, la formule exécutoire apposée dans l'État d'origine vaut pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Cependant, il rend la reconnaissance plus compliquée que dans tous les textes antérieurs. Il ouvre également à la partie opposée à l'exécution des recours juridictionnels dont le nombre et les fondements n'ont pas de précédent. (...) |
in Journal du Droit International > 03 (2013) . - p.p.741-763
[مقالة] Regards sur le nouveau règlement Bruxelles1 sur la compétence judiciaires, la reconnaissances et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [] / Jean-Paul BERAUDA, مؤلف . - 2015 . - p.p.741-763. اللغة : فرنسي ( fre) لغة اصلية : فرنسي ( fre) in Journal du Droit International > 03 (2013) . - p.p.741-763
| ترتيب : |
قانون
مكنز المكتبة:قانون:قانون تجاري
مكنز المكتبة:قانون:قانون مدني
مكنز المكتبة:قانون:قضاء:قضاء - تنظيم القضاء
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| خلاصة : |
Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 satisfait symboliquement au projet de suppression de l'exequatur voulu par le programme de Tampere de 1999. Ainsi, la formule exécutoire apposée dans l'État d'origine vaut pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Cependant, il rend la reconnaissance plus compliquée que dans tous les textes antérieurs. Il ouvre également à la partie opposée à l'exécution des recours juridictionnels dont le nombre et les fondements n'ont pas de précédent. (...) |
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