[مقالة]
| عنوان : |
7 Le Nouveau règlement Bruxellees1 ou l'itinéraire d'un enfant gâté |
| تاريخ النشر : |
2015 |
| مقالة في الصفحة: |
p.p.766-790 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) لغة اصلية : فرنسي (fre) |
| ترتيب : |
مكنز المكتبة:قانون:قانون تجاري
مكنز المكتبة:قانون:قانون مدني
مكنز المكتبة:قانون:قضاء:قضاء - تنظيم القضاء
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| خلاصة : |
Après deux ans d'intenses négociations, le règlement n°1215/2012, qui procède à la refonte du règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, a été adopté récemment. Le Conseil, la Commission et le Parlement européen ont porté une attention toute particulière à ce processus de refonte. Cet article analyse les dispositions du nouveau règlement à la lumière des nouveautés et des améliorations techniques qui avaient été suggérées par la Commission dans sa proposition |
in Journal du Droit International > 03 (2013) . - p.p.766-790
[مقالة] 7 Le Nouveau règlement Bruxellees1 ou l'itinéraire d'un enfant gâté [] . - 2015 . - p.p.766-790. اللغة : فرنسي ( fre) لغة اصلية : فرنسي ( fre) in Journal du Droit International > 03 (2013) . - p.p.766-790
| ترتيب : |
مكنز المكتبة:قانون:قانون تجاري
مكنز المكتبة:قانون:قانون مدني
مكنز المكتبة:قانون:قضاء:قضاء - تنظيم القضاء
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| خلاصة : |
Après deux ans d'intenses négociations, le règlement n°1215/2012, qui procède à la refonte du règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, a été adopté récemment. Le Conseil, la Commission et le Parlement européen ont porté une attention toute particulière à ce processus de refonte. Cet article analyse les dispositions du nouveau règlement à la lumière des nouveautés et des améliorations techniques qui avaient été suggérées par la Commission dans sa proposition |
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