La Réception du droit internationa(public) par la cour de cassation / Nicolas MAZIAU in Journal du Droit International, 03 (2013)

Public ISBD [مقالة]  inJournal du Droit International > 03 (2013) . - p.p.791-819 عنوان : La Réception du droit internationa(public) par la cour de cassation مؤلفين : Nicolas MAZIAU, مؤلف تاريخ النشر : 2015 مقالة في الصفحة: p.p.791-819 اللغة : فرنسي (fre) لغة اصلية : فرنسي (fre) ترتيب : مكنز المكتبة:قانون:قانون دولي:قانون دولي عام خلاصة : Bien que relativement rare au regard de son contentieux d'ensemble, l'application des normes de droit international public par la Cour de cassation n'en présente pas moins un grand intérêt sur le plan théorique, notamment au regard des questions traitées aussi importantes que l'étendue des immunités conférées aux États, à leurs organes et à leurs agents, les conditions de l'effet direct des traités ou l'application de la coutume internationale en droit interne. L'autorité normative du droit international (...) [مقالة] La Réception du droit internationa(public) par la cour de cassation [] / Nicolas MAZIAU, مؤلف . - 2015 . - p.p.791-819. اللغة : فرنسي (fre) لغة اصلية : فرنسي (fre) in Journal du Droit International > 03 (2013) . - p.p.791-819 ترتيب : مكنز المكتبة:قانون:قانون دولي:قانون دولي عام خلاصة : Bien que relativement rare au regard de son contentieux d'ensemble, l'application des normes de droit international public par la Cour de cassation n'en présente pas moins un grand intérêt sur le plan théorique, notamment au regard des questions traitées aussi importantes que l'étendue des immunités conférées aux États, à leurs organes et à leurs agents, les conditions de l'effet direct des traités ou l'application de la coutume internationale en droit interne. L'autorité normative du droit international (...)

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