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Le Mariage entre personnes de même sexe en droit international privé au lendemain de la reconnaissance du "mariage pour tous" / Hugues FULCHIRON in Journal du Droit International, 04 (2013)
[مقالة]
عنوان : Le Mariage entre personnes de même sexe en droit international privé au lendemain de la reconnaissance du "mariage pour tous" مؤلفين : Hugues FULCHIRON, مؤلف تاريخ النشر : 2015 مقالة في الصفحة: p.p.1056-1113 اللغة : فرنسي (fre) لغة اصلية : فرنسي (fre) ترتيب : مكنز المكتبة:قانون:حقوق الانسان
مكنز المكتبة:قانون:قانون دولي:قانون دولي خاصخلاصة : Soucieux de donner à la consécration du mariage entre personnes de même sexe en droit français le rayonnement international le plus large possible, le législateur du 17 mai 2013 a édicté une nouvelle règle de conflit de lois selon laquelle : « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'entre elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». La même règle s'applique pour apprécier (...)
in Journal du Droit International > 04 (2013) . - p.p.1056-1113[مقالة] Le Mariage entre personnes de même sexe en droit international privé au lendemain de la reconnaissance du "mariage pour tous" [] / Hugues FULCHIRON, مؤلف . - 2015 . - p.p.1056-1113.
اللغة : فرنسي (fre) لغة اصلية : فرنسي (fre)
in Journal du Droit International > 04 (2013) . - p.p.1056-1113
ترتيب : مكنز المكتبة:قانون:حقوق الانسان
مكنز المكتبة:قانون:قانون دولي:قانون دولي خاصخلاصة : Soucieux de donner à la consécration du mariage entre personnes de même sexe en droit français le rayonnement international le plus large possible, le législateur du 17 mai 2013 a édicté une nouvelle règle de conflit de lois selon laquelle : « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'entre elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». La même règle s'applique pour apprécier (...)
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