[مقالة]
عنوان : |
Le Mariage entre personnes de même sexe en droit international privé au lendemain de la reconnaissance du "mariage pour tous" |
مؤلفين : |
Hugues FULCHIRON, مؤلف |
تاريخ النشر : |
2015 |
مقالة في الصفحة: |
p.p.1056-1113 |
اللغة : |
فرنسي (fre) لغة اصلية : فرنسي (fre) |
ترتيب : |
مكنز المكتبة:قانون:حقوق الانسان مكنز المكتبة:قانون:قانون دولي:قانون دولي خاص
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خلاصة : |
Soucieux de donner à la consécration du mariage entre personnes de même sexe en droit français le rayonnement international le plus large possible, le législateur du 17 mai 2013 a édicté une nouvelle règle de conflit de lois selon laquelle : « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'entre elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». La même règle s'applique pour apprécier (...) |
in Journal du Droit International > 04 (2013) . - p.p.1056-1113
[مقالة] Le Mariage entre personnes de même sexe en droit international privé au lendemain de la reconnaissance du "mariage pour tous" [] / Hugues FULCHIRON, مؤلف . - 2015 . - p.p.1056-1113. اللغة : فرنسي ( fre) لغة اصلية : فرنسي ( fre) in Journal du Droit International > 04 (2013) . - p.p.1056-1113
ترتيب : |
مكنز المكتبة:قانون:حقوق الانسان مكنز المكتبة:قانون:قانون دولي:قانون دولي خاص
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خلاصة : |
Soucieux de donner à la consécration du mariage entre personnes de même sexe en droit français le rayonnement international le plus large possible, le législateur du 17 mai 2013 a édicté une nouvelle règle de conflit de lois selon laquelle : « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'entre elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». La même règle s'applique pour apprécier (...) |
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