[مقالة]
| عنوان : |
L'Actif étranger du débiteur en procédure collective |
| مؤلفين : |
PANCRAZI, Marie-Eve, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2015 |
| مقالة في الصفحة: |
p.p.27-43 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) لغة اصلية : فرنسي (fre) |
| ترتيب : |
إقتصاد:إقتصاد:economie
قانون
|
| خلاصة : |
EXTRAIT *Share on facebookShare on twitterShare on favoritesShare on emailShare on print
Pragmatique, le droit des entreprises en difficulté s'est toujours efforcé de l'être. Confronté au phénomène de dispersion du patrimoine des entreprises, il ne se dérobe pas. Ce nouveau défi, il le relève en proclamant la vocation de la procédure nationale à avoir prise sur l'ensemble des biens du débiteur, urbi et orbi. Mais n'y a-t-il pas quelque vanité à afficher un tel impérialisme ? La considération des souverainetés nationales inclinerait à le penser. Pourtant cette circonspection mérite d'être (...) |
in Journal du Droit International > 01 (2013) . - p.p.27-43
[مقالة] L'Actif étranger du débiteur en procédure collective [] / PANCRAZI, Marie-Eve, مؤلف . - 2015 . - p.p.27-43. اللغة : فرنسي ( fre) لغة اصلية : فرنسي ( fre) in Journal du Droit International > 01 (2013) . - p.p.27-43
| ترتيب : |
إقتصاد:إقتصاد:economie
قانون
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Pragmatique, le droit des entreprises en difficulté s'est toujours efforcé de l'être. Confronté au phénomène de dispersion du patrimoine des entreprises, il ne se dérobe pas. Ce nouveau défi, il le relève en proclamant la vocation de la procédure nationale à avoir prise sur l'ensemble des biens du débiteur, urbi et orbi. Mais n'y a-t-il pas quelque vanité à afficher un tel impérialisme ? La considération des souverainetés nationales inclinerait à le penser. Pourtant cette circonspection mérite d'être (...) |
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