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A propos d'une catégorie constitutionnelle obscure :les traités ou accords qui engagent les finances de l'Etat in Revue Française de Droit Constitutionnel, 53 (2003)

Public ISBD [مقالة]  inRevue Française de Droit Constitutionnel > 53 (2003) عنوان : A propos d'une catégorie constitutionnelle obscure :les traités ou accords qui engagent les finances de l'Etat تاريخ النشر : 2015 [مقالة] A propos d'une catégorie constitutionnelle obscure :les traités ou accords qui engagent les finances de l'Etat [] . - 2015. in Revue Française de Droit Constitutionnel > 53 (2003)

Le référendum et la protection des droits fondamentaux. in Revue Française de Droit Constitutionnel, 53 (2003)

Public ISBD [مقالة]  inRevue Française de Droit Constitutionnel > 53 (2003) عنوان : Le référendum et la protection des droits fondamentaux. تاريخ النشر : 2015 [مقالة] Le référendum et la protection des droits fondamentaux. [] . - 2015. in Revue Française de Droit Constitutionnel > 53 (2003)

La pratique constitutionnelle Française du 1 er janvier au 30 juin 2002 in Revue Française de Droit Constitutionnel, 53 (2003)

Public ISBD [مقالة]  inRevue Française de Droit Constitutionnel > 53 (2003) عنوان : La pratique constitutionnelle Française du 1 er janvier au 30 juin 2002 تاريخ النشر : 2015 [مقالة] La pratique constitutionnelle Française du 1 er janvier au 30 juin 2002 [] . - 2015. in Revue Française de Droit Constitutionnel > 53 (2003)