[مقالة] 
inJournal du Droit International > 04 (2013) . - p.p.1056-1113

عنوان :	Le Mariage entre personnes de même sexe en droit international privé au lendemain de la reconnaissance du "mariage pour tous"
مؤلفين :	Hugues FULCHIRON, مؤلف
تاريخ النشر :	2015
مقالة في الصفحة:	p.p.1056-1113
اللغة :	فرنسي (fre) لغة اصلية : فرنسي (fre)
ترتيب :	مكنز المكتبة:قانون:حقوق الانسان مكنز المكتبة:قانون:قانون دولي:قانون دولي خاص
خلاصة :	Soucieux de donner à la consécration du mariage entre personnes de même sexe en droit français le rayonnement international le plus large possible, le législateur du 17 mai 2013 a édicté une nouvelle règle de conflit de lois selon laquelle : « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'entre elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». La même règle s'applique pour apprécier (...)

[مقالة] Le Mariage entre personnes de même sexe en droit international privé au lendemain de la reconnaissance du "mariage pour tous" [] / Hugues FULCHIRON, مؤلف . - 2015 . - p.p.1056-1113.
اللغة : فرنسي (fre) لغة اصلية : فرنسي (fre)
in Journal du Droit International > 04 (2013) . - p.p.1056-1113

ترتيب :

مكنز المكتبة:قانون:حقوق الانسان مكنز المكتبة:قانون:قانون دولي:قانون دولي خاص

خلاصة :

Soucieux de donner à la consécration du mariage entre personnes de même sexe en droit français le rayonnement international le plus large possible, le législateur du 17 mai 2013 a édicté une nouvelle règle de conflit de lois selon laquelle : « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'entre elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». La même règle s'applique pour apprécier (...)